Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Lors du rachat d’un commerce, le prix payé ne rémunère jamais seulement les machines et le stock. Une part importante correspond à quelque chose d’invisible, la clientèle déjà acquise, la réputation de l’établissement, l’habitude des habitants du quartier de pousser la porte. En comptabilité, cette valeur porte un nom précis, le fonds commercial, que l’on voit souvent écrit fond commercial dans les recherches en ligne.

Qu’est-ce que le fonds commercial en comptabilité ?

Le fonds commercial désigne la part incorporelle d’un fonds acquis qui ne peut être rattachée à aucun autre poste de l’actif. Selon le plan comptable général, il regroupe les éléments incorporels qui ne sont ni évalués ni comptabilisés séparément au bilan. Concrètement, il s’agit d’une valeur résiduelle, ce qui reste du prix une fois le matériel, le stock et les droits identifiables enregistrés à part.

Ce n’est donc pas un actif que l’on pourrait revendre isolément. La valeur de la clientèle, l’achalandage ou la notoriété locale n’ont de sens qu’attachés à l’exploitation, et c’est précisément pour cette raison qu’ils sont regroupés sur une seule ligne du bilan.

  • Le fonds commercial est enregistré au compte 207 de l’actif immobilisé, distinct du droit au bail qui figure au compte 206 depuis 2016.
  • Il regroupe la clientèle, l’achalandage, la réputation et les autres éléments incorporels qui ne sont pas évalués séparément.
  • Sa durée d’utilisation est présumée non limitée, il n’est alors pas amorti, mais doit faire l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an.
  • Les petites entreprises peuvent l’amortir sur 10 ans sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.
  • L’amortissement est fiscalement déductible pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
  • À l’achat d’un fonds de commerce, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà.

Cette valeur n’apparaît qu’à l’occasion d’un achat. Le commerçant qui crée sa propre structure et l’immatricule auprès du centre de formalités compétent pour une société commerciale n’inscrit aucun fonds commercial à son actif, puisque sa clientèle n’a aucun coût d’acquisition mesurable.

Fonds de commerce et notion comptable, ce qui les sépare

Le fonds de commerce relève du droit. Il désigne l’ensemble des biens mobiliers, corporels et incorporels, réunis pour exploiter une activité, matériel, marchandises, clientèle, nom commercial, enseigne et, le cas échéant, droit au bail. C’est lui qui fait l’objet d’un acte de cession, d’une publication légale ou d’une location-gérance.

Le fonds commercial, lui, n’existe qu’au bilan. Il apparaît au moment où le prix global est réparti entre les différents comptes et ne représente qu’une fraction de l’ensemble juridique acheté. Acheter un fonds de commerce à 200 000 € ne signifie donc pas inscrire 200 000 € en compte 207.

Clientèle, achalandage, notoriété, ce que recouvre la valeur incorporelle

La clientèle forme le cœur de cette valeur. Pour être prise en compte, elle doit être réelle et attachée à l’exploitation, un local équipé mais jamais ouvert ne transmet aucune clientèle, quelle que soit la qualité de son emplacement. L’achalandage complète cette notion. Il désigne la capacité du lieu à attirer des clients de passage, grâce à une rue commerçante, une gare ou un parking proche. La réputation et les habitudes d’achat pèsent aussi dans la balance, même si aucun document ne les chiffre.

Certains éléments sortent toutefois de ce périmètre lorsqu’ils peuvent être évalués à part. Une marque déposée, un logiciel ou un nom de domaine disposent de leurs propres comptes d’immobilisations incorporelles. Plus l’inventaire est détaillé, plus la part résiduelle affectée au fonds commercial se réduit.

Un homme qui travaille sur son ordinateur dans un bureau

Comment le prix d’une reprise est-il réparti au bilan ?

Prenons une boulangerie rachetée 250 000 €. L’acte et l’inventaire font apparaître des fours et des pétrins estimés à 60 000 €, un stock de 8 000 € et un droit au bail valorisé à 40 000 € grâce à un loyer inférieur aux prix du quartier. Les 142 000 € restants correspondent à la clientèle et à la réputation de la boutique, c’est le montant inscrit en fonds commercial.

Cette ventilation du prix n’a rien d’une formalité. Le matériel s’amortit sur quelques années et réduit le résultat imposable, alors que la valeur incorporelle résiduelle ne s’amortit en principe pas. Sous-évaluer les équipements prive l’acquéreur de charges déductibles, tandis qu’une affectation gonflée sans justificatif expose à un redressement.

Un homme utilisant son ordinateur dans un bureau

Amortir ou déprécier, les règles applicables après l’acquisition

Depuis la réforme comptable entrée en vigueur en 2016, l’élément incorporel acquis est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il reste donc inscrit pour sa valeur d’origine, sauf si un test révèle une perte de valeur, par exemple après la fermeture d’une grande enseigne voisine qui attirait le passage. Lorsque l’entreprise peut démontrer une limite prévisible à l’exploitation, comme un bail non renouvelable ou une activité vouée à disparaître, l’amortissement devient obligatoire sur cette durée.

Les petites entreprises bénéficient d’une simplification qui leur permet d’amortir l’actif sur dix ans sans fournir cette démonstration. Une dépréciation constatée sur le fonds commercial ne peut ensuite jamais être reprise, même si l’activité se redresse. Cette mécanique comptable n’engage pas l’administration fiscale. Un amortissement inscrit dans les comptes n’est pas automatiquement déductible du résultat imposable, ce qui justifie de traiter les deux questions séparément.

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