Comment créer une SASU ?

Créer une SASU permet de lancer une activité seul tout en séparant son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Le statut séduit par sa souplesse, mais sa création suit un ordre précis, capital, statuts, annonce légale puis immatriculation. Avant de remplir le moindre formulaire, mieux vaut connaître le budget réel, les pièces à réunir et les choix fiscaux qui engagent les premières années. Voici le parcours complet, avec les chiffres utiles pour préparer votre dossier sans mauvaise surprise.

Créer une SASU, les étapes et le budget à prévoir

La création d’une société unipersonnelle se déroule en six étapes successives. Chacune produit un justificatif qui alimente la suivante, d’où l’intérêt de respecter cet ordre.

  • Le capital social est libre à partir de 1 €, mais au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés à la constitution, le solde dans les cinq ans.
  • Les fonds sont déposés auprès d’une banque ou d’un notaire, qui remet une attestation de dépôt indispensable au dossier.
  • Les statuts sont rédigés puis signés par l’associé unique, avec la nomination obligatoire d’un président.
  • L’annonce légale de constitution est publiée dans un support habilité du département du siège.
  • Le dossier d’immatriculation est déposé en ligne sur le guichet unique, avec la déclaration du bénéficiaire effectif.
  • Les frais administratifs s’élèvent à environ 200 à 300 € pour un dossier courant, contre 1 000 à 2 500 € HT avec un accompagnement juridique personnalisé.

Ces montants n’incluent ni le capital, ni la domiciliation, ni les assurances. Le capital n’est d’ailleurs pas une dépense perdue, une fois débloqué après l’immatriculation, il appartient à la société et finance ses premiers achats. Un dossier relu, cohérent et réunissant l’ensemble des documents exigés pour la création d’une SASU reste le meilleur moyen d’éviter une demande de régularisation.

Statut unipersonnel, atouts et limites à connaître

La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale. Elle dispose de sa propre personnalité juridique, elle signe des contrats, embauche et investit indépendamment de son propriétaire. Sa grande force reste la liberté statutaire, qui permet d’organiser la direction et d’anticiper l’arrivée d’investisseurs sans changer de structure.

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf caution personnelle accordée à une banque ou faute de gestion du dirigeant. En contrepartie, la société impose une comptabilité complète et des obligations annuelles. Certaines professions réglementées exigent une forme particulière, vérifiez les règles de votre secteur avant toute rédaction.

Capital, statuts et président, poser les fondations juridiques

Deux choix structurent le projet avant même les statuts. La dénomination ne doit pas empiéter sur une marque ou un nom commercial existant, et l’objet social doit couvrir l’activité sans être trop étroit. Le siège peut être fixé au domicile du président, dans un local ou chez une société de domiciliation, à condition de vérifier le bail ou le règlement de copropriété.

Les apports en nature peuvent se passer de commissaire aux apports si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si leur total reste sous la moitié du capital. Le compte courant d’associé, lui, n’est qu’une avance remboursable, distincte du capital. Les statuts fixent la dénomination, le siège, l’objet, le capital, la durée et les pouvoirs du président. Nommer ce dernier par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

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Annonce légale et guichet unique, finaliser l’immatriculation

Une fois les statuts signés, l’avis de constitution paraît dans un journal ou un service de presse en ligne habilité. Il reprend la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet et l’identité du président. La moindre différence avec les statuts entraîne une correction, donc des frais supplémentaires.

Le dossier se dépose ensuite sur le guichet unique de l’INPI, avec les statuts signés, le justificatif de siège, les attestations de dépôt des fonds et de parution, ainsi que la déclaration de non-condamnation du président. La déclaration du bénéficiaire effectif identifie la personne physique qui contrôle réellement la société. Après validation, l’entreprise rejoint le registre national des entreprises et le RCS, et son extrait Kbis devient disponible.

Fiscalité et rémunération, arbitrer entre IS, salaire et dividendes

La société relève par défaut de l’impôt sur les sociétés à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Ce taux suppose un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une option pour l’impôt sur le revenu reste possible pendant cinq exercices pour une jeune société, sous conditions de taille et d’activité.

Le président rémunéré est assimilé salarié, il cotise au régime général, sans droit au chômage au titre de son mandat. Les dividendes ne génèrent aucune cotisation ni droit social et sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif. Une simulation comparant coût pour l’entreprise, revenu net et droits acquis vaut mieux qu’un pourcentage forfaitaire.

Un homme signant un contrat dans son bureau

Les 30 premiers jours après le Kbis, un plan d’action concret

L’immatriculation n’est qu’un point de départ. Dès réception du Kbis, demandez le déblocage du capital, souscrivez les assurances adaptées à votre métier et faites reprendre par la société les contrats signés pendant sa formation.

Profitez de ce premier mois pour installer vos outils, logiciel de facturation capable de recevoir des factures électroniques, registre des décisions de l’associé unique, calendrier fiscal partagé avec votre comptable. Pensez aussi à la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Une réserve de trésorerie couvrant trois mois de charges fixes permet enfin d’absorber les retards de paiement des premiers clients.

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