Monter une société par actions simplifiée unipersonnelle demande davantage qu’une signature au bas des statuts. Le greffe attend un dossier complet et cohérent d’une pièce à l’autre et la moindre erreur d’adresse ou de montant suffit à suspendre l’immatriculation. Statuts, justificatifs du président, preuve de domiciliation, certificat de dépôt des fonds et attestation de parution forment le socle commun à toutes les sociétés de ce type.
Création d’une SASU, quelles pièces fournir et pour quel budget ?
Une SASU ne compte qu’un associé, personne physique ou morale et un président chargé de la diriger, là où les entrepreneurs qui choisissent de créer une SARL s’associent généralement à plusieurs et confient la gestion à un gérant. Les deux fonctions peuvent être réunies sur la même tête ou confiées à des personnes distinctes, ce qui change directement les justificatifs d’identité à rassembler.
Toutes les informations sont saisies en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. L’ancien formulaire papier M0 n’a plus cours, les pièces sont numérisées et jointes à la déclaration de création. Voici le contenu type du dossier et les frais obligatoires constatés en 2026 :
- Les statuts datés et signés par l’associé unique, accompagnés de l’acte de nomination du président s’il n’est pas désigné dans les statuts.
- Une copie de la pièce d’identité du président et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
- Un justificatif d’occupation du siège, bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou attestation au domicile du dirigeant.
- Le certificat du dépositaire des fonds et la liste des souscripteurs, avec au moins 50 % des apports en numéraire libérés.
- L’attestation de parution de l’avis de constitution, dont le forfait s’élève à 142 € HT en métropole en 2026.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 19,33 €, qui s’ajoute aux 33,83 € de frais d’immatriculation.
Le socle administratif tourne donc autour de 195 €, annonce comptée hors taxes et hors honoraires éventuels de rédaction ou d’évaluation des apports. Une activité réglementée, un apport en nature ou le rachat d’un fonds de commerce ajoutent des pièces spécifiques.
Statuts et nomination du président, les actes fondateurs
Les statuts fixent l’identité de la société et ses règles de fonctionnement. On y retrouve la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, l’adresse du siège, le montant du capital et la durée, ainsi que les modalités de direction et de prise de décision.
La société n’acquiert sa personnalité morale qu’à l’immatriculation, pas au moment de la signature. Si le président est nommé par une décision séparée de l’associé unique, cet acte rejoint le dossier ; sa rémunération peut faire l’objet d’une décision distincte, sans figurer dans les statuts.
Président et bénéficiaire effectif, les justificatifs d’identité
Pour un président personne physique, il faut une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité. S’y ajoute une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée, signée et mentionnant les noms et prénoms des parents ; un extrait de casier judiciaire ne la remplace pas.
Quand la présidence revient à une personne morale, le dossier contient plutôt un extrait d’immatriculation récent de cette société. Le guichet peut aussi réclamer des informations sur son représentant, selon la situation. La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entreprise, au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote.
Quelle preuve de domiciliation joindre ?
Le siège correspond à l’adresse officielle de la société et doit apparaître dans les statuts. Le justificatif dépend du mode d’installation, bail ou titre de propriété pour un local professionnel, contrat signé avec une entreprise de domiciliation commerciale, ou attestation accompagnée d’une facture d’énergie lorsque la société s’installe chez son président.
Le domicile du dirigeant reste envisageable même si un bail ou un règlement de copropriété l’interdit, mais seulement à titre temporaire et sous conditions. Une réservation dans un espace de coworking ne suffit pas toujours, car l’accès à un bureau ne prouve pas le droit d’y établir une adresse juridique.
Capital et apports, le rôle du certificat de dépôt
Une SASU peut démarrer avec 1 € de capital, même si ce montant rassure rarement les banques et les fournisseurs. Les apports en numéraire sont versés chez une banque, un notaire ou un établissement habilité, qui délivre un certificat du dépositaire ; une capture d’écran de virement ne le remplace pas.
La moitié au moins des sommes doit être libérée dès la constitution, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis, puis deviennent une ressource utilisable pour les dépenses de l’entreprise.
Annonce légale et pièces propres à certaines activités
L’avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège. Il reprend les caractéristiques de la société, dont la dénomination, le capital, l’adresse, l’objet et l’identité du président. Le support remet ensuite une attestation de parution, qui prouve la publication et ne doit pas être confondue avec la facture.
Une activité réglementée exige souvent un diplôme, un agrément ou une carte professionnelle, à vérifier avant même la rédaction des statuts. Le rachat ou la location-gérance d’un fonds de commerce impose aussi l’acte correspondant et ses justificatifs de publicité.
Déposer le dossier en ligne sans demande de régularisation
Le parcours suit cinq temps, bâtir le projet, rédiger les statuts, déposer les fonds, publier l’avis puis demander l’immatriculation. Relisez toutes les pièces côte à côte avant l’envoi, car une adresse différente entre le bail et la déclaration, une signature absente ou un scan flou suffisent à bloquer le traitement.
Une astuce simple fait gagner du temps, nommer chaque fichier selon son ordre et son contenu, par exemple 01-statuts-signes.pdf ou 04-certificat-depot-capital.pdf, dans un dossier partagé avec votre banque et votre expert-comptable. Le traitement prend de quelques jours à plusieurs semaines et ces documents resserviront pour débloquer le capital.
