Facturer un client, déclarer la TVA ou travailler avec un fournisseur allemand ou espagnol : dans toutes ces situations, une société peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Souvent confondu avec le SIREN ou le SIRET, cet identifiant répond pourtant à des règles spécifiques. À quoi sert-il, quelles entreprises sont concernées et comment l’obtenir ? On vous dit tout.
Le numéro de TVA : un identifiant fiscal indispensable
Le numéro de TVA societe est un identifiant fiscal attribué par l’administration aux entreprises concernées par les obligations de TVA au sein de l’Union européenne.
Il permet notamment :
- D’identifier une entreprise lors des échanges commerciaux.
- De suivre la TVA collectée sur les ventes et déduite sur les achats.
- De faciliter l’autoliquidation de la TVA lors de certaines opérations intracommunautaires.
- De vérifier la situation fiscale d’un client ou d’un fournisseur européen.
Contrairement au SIREN, qui identifie l’entreprise, ou au SIRET, qui identifie chacun de ses établissements, le numéro de TVA répond à une finalité exclusivement fiscale.
En France, on parle généralement de numéro de TVA intracommunautaire, y compris pour les opérations réalisées sur le territoire national.
Comment se compose le numéro de TVA français ?
En France, le numéro de TVA comporte 13 caractères :
- Le préfixe FR, qui identifie le pays ;
- Une clé informatique composée de deux chiffres ;
- Le numéro SIREN de l’entreprise, composé de neuf chiffres.
La clé est calculée à partir du SIREN selon la formule suivante :
(12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97.
Ce calcul permet de reconstituer le numéro de TVA à partir du SIREN. Attention toutefois : il ne garantit pas que le numéro est effectivement attribué ou actif. Une vérification auprès de l’administration reste nécessaire.
Quelles entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA ?
Toutes les sociétés ne sont pas concernées de la même manière.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises redevables de la TVA. C’est notamment le cas des sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne reçoivent pas automatiquement cet identifiant. Elles peuvent néanmoins en avoir besoin lorsqu’elles réalisent certaines opérations avec des professionnels établis dans l’Union européenne.
C’est notamment le cas pour :
- L’achat ou la vente de prestations de services intracommunautaires entre professionnels ;
- Les acquisitions de marchandises auprès de fournisseurs européens dépassant 10 000 € HT par an ;
- Certaines ventes à distance de biens à des particuliers européens dépassant le seuil applicable de 10 000 €.
À noter : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas automatiquement perdre le bénéfice de la franchise en base pour les opérations réalisées en France. En revanche, certaines opérations européennes entraînent des obligations spécifiques de déclaration et de paiement de la TVA.
Comment obtenir son numéro de TVA ?
La procédure dépend du régime fiscal de l’entreprise.
Pour une société redevable de la TVA, l’attribution est normalement automatique. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet le numéro lors de l’immatriculation.
Pour une entreprise bénéficiant de la franchise en base, l’attribution n’est pas automatique. Si elle réalise des opérations intracommunautaires nécessitant cet identifiant, elle doit en faire la demande auprès de son SIE.
La démarche est gratuite depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée :
- Accéder à la rubrique « Messagerie » ;
- Cliquer sur « Écrire » ;
- Sélectionner le thème « TVA » ;
- Choisir « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Une fois attribué, le numéro peut également être retrouvé dans l’espace professionnel de l’entreprise et sur ses documents fiscaux.
Où faire figurer le numéro de TVA ?
Lorsqu’une entreprise est redevable de la TVA, son numéro doit notamment apparaître sur ses factures et ses documents fiscaux.
Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, les numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur doivent être mentionnés sur la facture, sous réserve des conditions applicables à l’exonération.
Le numéro intervient également dans les déclarations de TVA et certaines déclarations relatives aux échanges européens, notamment les états récapitulatifs de livraisons de biens et les déclarations européennes de services.
Quels sont les risques en cas d’erreur ?
Un numéro absent, erroné ou invalide peut entraîner plusieurs conséquences :
- Une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, dans les limites prévues par la réglementation ;
- Un rappel de TVA si une exonération a été appliquée à tort ;
- Des intérêts de retard et des majorations en cas de paiement tardif ou de manquement fiscal.
Un contrôle rapide du numéro de vos partenaires peut vous éviter un redressement.
